Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée à son destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité.

M. B. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision prise par l'Agence de services et de paiement (ASP) et sa condamnation en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suppression des aides communautaires auxquelles la société X., dont il était le dirigeant, était éligible. Par un jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt du 10 mai (...)