Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les lanceurs d’alertes auditionnés par une commission parlementaire.

Le 27 septembre 2017, une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Gilbert Collard. L’objet de la présente proposition consiste à autoriser et à encadrer un cas de signalement public qui n’est pas prévu par la législation en vigueur, à savoir l’alerte portée devant une commission parlementaire de l’Assemblée nationale ou du Sénat dont les séances sont désormais publiques et retransmises par internet. Selon le député, il est nécessaire que la personne auditionnée soit obligée de révéler les faits sur (...)