UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Conflit de compétence : nature du bail portant sur un bâtiment concédé par une commune à une association sportive

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le bail conclu entre une commune et une association sportive, portant sur un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron, n'est pas un contrat administratif. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la responsabilité liée à l'incendie du bâtiment.

La commune de Joinville-le-Pont a donné à bail à une association sportive un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron.A la suite d'un incendie qui a détruit le bâtiment, objet du contrat, l'assureur de la commune a indemnisé cette dernière des dommages subis.L'assureur, ainsi subrogé dans les droits de son assurée, a engagé une action directe contre l'assurance de l'association.Le défendeur a soulevé une exception d'incompétence. La cour d'appel de Paris, saisie en appel, a finalement déclaré la juridiction judiciaire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne