Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.

Le député Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa. Ainsi, selon le texte, toute personne, hors ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à qui serait attribuée un titre de séjour ou un visa pourra se voir demandé le versement d’une caution sous forme d’argent. Cette somme lui serait reversée au moment de son départ, s’il respecte les obligations qui lui sont ainsi (...)