Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.

L'article 60 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les sanctions pécuniaires susceptibles de frapper les partis et groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité dans la présentation des candidatures qu'ils patronnent aux élections législatives.Toutefois, la mention par les candidats d'un parti bénéficiaire de l'aide publique au titre de leur candidature en proportion des suffrages que ceux-ci ont recueillis au premier tour de scrutin dépend des seuls candidats, sans possibilité de contrôle de la part des partis politiques. La loi du 4 août 2014 prévoit donc que les suffrages d'un candidat ayant souscrit pour un parti politique qui ne (...)