CJUE : reconnaissance mutuelle des permis de conduire

Droit public général
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Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.

Une ressortissante autrichienne a été déclarée inapte à la conduite en Allemagne après avoir conduit sous l'emprise de produits stupéfiants dans cet Etat. La ressortissante a alors formé un recours devant la juridiction autrichienne pour contester cette décision. Le tribunal administratif autrichien a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par le biais d'un renvoi préjudiciel. A ce titre, il lui a demandé si un Etat membre pouvait interdire l'usage, sur son territoire, d'un permis de conduire délivré par un autre Etat membre. Plus précisément, il l'a interrogé sur la compatibilité d'une telle (...)

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