CJUE : exclusion permanente des homosexuels du don du sang

Droit public général
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La CJUE juge que l’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être justifiée, eu égard à la situation prévalant dans l’Etat membre concerné.

Le 29 avril 2009, un médecin de l’Etablissement français du sang (EFS) à Metz a refusé le don de sang que souhaitait faire un homme au motif que celui-ci avait eu une relation sexuelle avec un autre homme et que le droit français exclut de manière permanente du don de sang les hommes ayant eu de telles relations. Le donneur ayant contesté cette décision, le tribunal administratif de Strasbourg a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si cette exclusion permanente était compatible avec la directive 2004/33/CE du 22 mars 2004. Selon cette directive, les personnes dont le (...)

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