Le patrimoine culturel bâti est une composante de l’environnement

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une association de défense du patrimoine bâti doit être regardée comme une association de protection de l'environnement et obtenir un agrément en ce sens.

Une association a sollicité, auprès du ministère de l'Ecologie, un agrément lui reconnaissant la qualité à agir en matière de protection de l'environnement.Après s'être vue notifier une décision de refus, l'association a saisi le tribunal administratif en vue d'obtenir l'annulation de la décision du ministère. Par un jugement du 27 avril 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande.Les juges de première instance ont, en effet, relevé qu'en agissant pour la défense du patrimoine bâti, la requérante devait être regardée comme une association de protection de l'environnement dans la mesure où elle agissait pour (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.