Précisions sur la notion de charge effective et permanente de l'enfant d'un fonctionnaire

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Ne peut être regardé comme assumant la direction matérielle et morale de l'enfant un père qui, alors même qu'il assume la totalité des frais d'entretien de l'enfant, n'en a pas la garde effective, la résidence de l'enfant ayant été fixée chez la mère.

M. X., professeur titulaire détaché auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en poste dans un lycée à Madagascar, s'est séparé de son épouse en août 2007. Cette dernière a introduit une requête en divorce et s'est installée en France avec leurs deux enfants.Par décision du 17 juillet 2008, la directrice de l'AEFE a rejeté le recours gracieux de M. X. dirigé contre un ordre de reversement des majorations familiales pour la période du 1er août au 31 décembre 2007. M. X. s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.