Les contentieux relatifs à la décision d'une caisse d'allocation familiale se prononçant sur une demande de subvention d'équipement au titre de l'action sociale relèvent des juridictions administratives.

Des parents ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'une demande de condamnation de leur caisse d'allocations familiales (CAF) à leur verser la somme correspondant à la différence entre le tarif qu'ils ont dû acquitter pour l'accueil de leur enfant à la crèche gérée par une association et le montant qu'ils auraient dû acquitter si la caisse avait versé à cette association le montant de la prestation de service unique (PSU) correspondant à l'accueil de leur enfant.Le TASS s'étant déclaré incompétent au profit de la justice administrative, les requérants ont alors saisi le (...)