Conditions de recevabilité des recours contre un changement d'affectation

Droit public général
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Une décision de changement d'affectation, considérée comme une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Mme B., contrôleur du travail à la section d'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, a été affectée, dans l'intérêt du service et en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre elle et plusieurs de ses collègues, à une autre section de cette direction.Saisi par Mme B. d'une demande de réintégration dans son ancienne affectation, le tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 28 mars 2013, a rejeté sa demande. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 septembre 2015, (...)

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