QPC : interdiction de sortie du territoire

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les mesures relatives à l’interdiction de sortie du territoire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure prévoyant une interdiction de sortie du territoire à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il puisse porter atteinte à la sécurité publique et des sanctions en cas de non respect. Selon les requérants, ces dispositions méconnaissent, d'une part, la liberté d'aller et de venir et le droit à un recours juridictionnel effectif et, d'autre part, le principe de légalité des délits et des peines. Dans une décision du 14 octobre 2015, le (...)

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