Le tribunal d’instance de Bordeaux demande à la Cour de Justice de l’Union Européenne si la législation d’un Etat membre peut interdire à une personne, ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime grave devenue définitive avant le 1er mars 1994, de voter aux élections européennes.

Jusqu’au 1er mars 1994, le droit français prévoyait, pour les personnes condamnées à une peine criminelle, une interdiction automatique et perpétuelle des droits civiques. Après la réforme du code pénal, cette interdiction a perdu son caractère automatique mais cette nouvelle règle ne s’applique pas aux condamnations définitives prononcées avant l’entrée en vigueur du nouveau code. Un citoyen s’est fait radié des listes électorales européennes après avoir été condamné définitivement à (...)