Modalités de transfert des structures médico-sociales

Droit public général
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Les représentants de l'Etat et du département, autorités détentrices du pouvoir de délivrer l'autorisation, peuvent être compétents pour organiser de transfert des structures médico-sociales.

Le président du conseil général du Val-d'Oise et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France ayant rejeté la candidature de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) pour la reprise des structures médico-sociales gérées jusqu'alors une association, celle-ci a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation de ces décisions.Dans un arrêt du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à la demande de l'APAJH. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 octobre 2015, annule l'arrêt d'appel.Il (...)

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