Motivation de la sanction financière d'un établissement de santé pour manquement aux règles de facturation

Droit public général
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Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en application desquelles la sanction est prise, les considérations de fait et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour décider de son principe et en fixer le montant.

Une clinique a saisi la justice administrative d'une demande d'annulation d'une décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur d'une agence régionale de santé (ARS) a prononcé à son encontre une sanction financière pour manquement aux règles de facturation.Par un arrêt du 30 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à cette demande, au motif que la décision de l'ARS ne satisfaisait pas aux exigences de (...)

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