Projets de textes relatifs aux exceptions au principe du “silence vaut accord”

Droit public général
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Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.

Une consultation publique s'est déroulée du 6 octobre au 21 octobre 2015 concernant trois projets de textes relatifs à la mise en oeuvre des exceptions au principe du "silence vaut accord" à l'égard des décisions des collectivités territoriales. Un premier projet de décret listait les procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le "silence de l'administration vaut acceptation" est différent du délai de droit commun de deux mois pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Un deuxième projet de décret précisait la liste des procédures relevant des collectivités territoriales et de leurs (...)

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