Refus de suspension du décret de convocation aux élections régionales de décembre 2015

Droit public général
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Le Conseil d’Etat refuse de suspendre le décret de convocation des électeurs en vue des prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.

Par un décret du 30 juillet 2015, le Gouvernement a convoqué les électeurs en vue des prochaines élections régionales, sur la base de la nouvelle carte des régions. Trois associations et cinq particuliers ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret. Les requérants estiment que la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, servant de base au décret, méconnait la Charte européenne de l’autonomie locale qui impose aux Etats signataires d’appliquer des règles garantissant l’autonomie politique, administrative et financière des collectivités locales. Le 27 octobre 2015, le Conseil d’Etat rejette leur demande.La Haute (...)

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