Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.

Par une question du 15 novembre 2016, le député François Loncle souhaiterait savoir comment le gouvernement envisage d'inciter les maires à effectuer la numérotation systématique des habitations et à harmoniser cette opération dans toutes les communes de France, afin de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens. Dans une réponse du 24 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle que l’indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Le ministère précise, toutefois, que le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au (...)