La direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales peut, afin de mener à bien sa mission concernant le développement du dialogue social, créer des instances spécialisées dans sa direction mais aussi dans les autres directions relevant des ministères sociaux.

La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères des Affaires sociales a pris une décision par laquelle il a créé des commissions locales de concertation, instances ayant pour objet de favoriser les dialogues sociaux, au sein de la direction des ressources humaines mais également au sein d'autres directions relevant de ces ministères. Les syndicats UNSA-ITEFA ont introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette décision car selon eux, il ne revient pas à la DRH d'instituer de telles (...)