Licenciement par un organisme privé agissant pour le compte d'une personne publique : compétence du juge administratif

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé agissant pour le compte d'une personne publique à l’encontre de celle-ci et fondée sur son immixtion dans la gestion de la personne privée relève de la compétence du juge administratif.

Une communauté urbaine a décidé la création d'une association. Mme X. a été engagée le 21 juin 2000 par l'Association en qualité de coordinatrice destinée à mettre en place ce dispositif.L'association a décidé de sa dissolution au 31 décembre 2004 et la salariée a été licenciée pour motif économique le 28 octobre 2004. La cour d'appel de Paris se prononce le 3 septembre 2014 dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation. Elle considère que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne