L'indemnisation chômage à la suite d'une démission est conditionnée

Droit public général
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La diminution d'une prime ne constitue pas un motif légitime de démission que l'on doit regarder comme volontaire. Dans ce cas, l'indemnisation chômage qui peut s'en suivre devra être calculée selon des conditions précises.

Mme B. a été recrutée en 1992 en qualité d'agent contractuel pour assurer l'entretien des locaux de la sous-préfecture de Jonzac. Elle a démissionné en 2010 pour avoir reçue une prime très inférieure à celle de l'année précédente. Elle a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser un certain montant et d'annuler la décision du 18 février 2013 par laquelle le préfet de la Charente-Mvvaritime lui a refusé le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.Par un jugement du 8 janvier 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté (...)

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