Le ministre de l'Ecologie précise les pouvoirs de sanction de l'administration en matière de défrichements illégaux, indépendamment de toute condamnation pénale.

Le 8 mars 2016, le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a répondu à la question du 26 janvier 2016 de la députée Nicole Ameline concernant les moyens d'action de l'administration en matière de défrichements illégaux, selon qu'on est en présence d'une sanction pénale ou non. Si selon la députée il apparaitrait, au vu de l'article L. 341-8 du code forestier, qu'en cas de déboisement sauvage d'un espace classé, l'administration ne peut entreprendre aucune action avant que le juge pénal ne se soit prononcé, la ministre lui rappelle cependant, qu'avant toute poursuite ou condamnation pénale du mis en (...)