Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques afin d’en préciser les modalités et les obligations qui leur sont attenantes.

Une proposition de loi a été déposée le 30 novembre 2016 à l’Assemblée nationale, dressant les principaux éléments d’un statut des partis et groupements politiques, permettant de les distinguer des associations dont le statut est régi par le droit commun. Les rédacteurs soulignent que leur libre création n’est assortie d’aucune formalité, ce qui a pour conséquence de faciliter le détournement des subventions publiques au bénéfice de groupements qui ne constituent pas vraiment des partis politiques, bien qu’ils soient soumis aux obligations légales d’ordre comptable. La proposition de loi (...)