Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

Le décret n° 2017-271 du 2 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat a été présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017 et publié au Journal officiel du 3 mars 2017. Ce texte fixe les modalités de désignation des membres de la commission supérieure du Conseil d’Etat, ancienne commission consultative, devenue une véritable instance de dialogue social, et précise les règles de son fonctionnement. Ce décret concerne également la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat.Il confie à ce titre la saisine de la commission supérieure du Conseil d’Etat siégeant en formation disciplinaire au vice-président. Il reprend, ensuite, les garanties (...)