Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.

Le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte, tirant les conséquences des modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016, modifie les titres II et IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine. Il a pour objet de renforcer le contrôle de l'Etat sur les opérations et les opérateurs d'archéologie préventive et de définir la procédure d'habilitation des services des collectivités territoriales. Il apporte également des précisions (...)