Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Article mis à jour le 20 février 2024.
Le 19 janvier 2023, une proposition de loi (n° 758) visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été déposée à l’Assemblée nationale.
Titulaires de l’autorité parentale et à ce titre, du droit à l’image de l’enfant, les parents en sont à la fois les protecteurs et les gestionnaires. Les auteurs de ce texte mettent en avant que des tensions entre ces deux intérêts se sont accrus, au point qu’ils puissent rentrer en conflit, en raison du gain financier, social ou émotionnel à tirer de l’exploitation de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, l’exposition excessive des enfants au jugement de tiers sur internet et la course aux likes et autres appréciations peuvent générer des problèmes psychologiques, notamment dans l’acceptation de soi et de son image. Le cyberharcèlement y trouve un terreau fécond.
Enfin, les auteurs du texte relèvent également l’existence de pratiques humiliantes ou dégradantes filmées par les parents eux‑mêmes.
Le texte modifie des articles particulièrement importants du code civil relatifs à l’autorité parentale afin de préciser les conditions de l’exercice conjoint du droit à l’image de l’enfant et d’apporter une réponse aux situations de conflits d’intérêt dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant.
L’article 1er vise ainsi à introduire la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale.
L’article 2 précise que l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents.
L’article 3 explicite les mesures que peut prendre le juge en cas de désaccord entre les parents dans l’exercice du droit à l’image de l’enfant mineur.
L’article 4 ouvre la voie à une délégation forcée de l’autorité parentale dans les situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant dans l’exercice du droit à l’image de ce dernier.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 mars 2023.
Le texte a été adopté par l’Assemblée (...)