Condamnations judiciaires pour une société ayant sciemment fourni des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la CNIL.

La société Easydentic (SafeTIC) a fait l'objet de plusieurs condamnations judiciaires, pour dol ou manquement à son obligation d'information, par les cours d'appel de Rennes, Aix-en-Provence, Pau et Poitiers, concernant notamment divers casinos et le Football Club de Nantes. Elle a été condamnée une nouvelle fois le 23 février 2011 par la cour d'appel de Paris pour avoir fourni à une société d'économie mixte une installation biométrique destinée à sécuriser l'accès à ses locaux. Or, cette installation avait fait l'objet d'un refus d'autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au vu des caractéristiques du (...)