Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la législation européenne relative aux tachygraphes, appareils utilisés dans les transports routiers pour surveiller les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° EDPS/11/9 du CEPD du 6 octobre 2011 - “Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route : le CEPD demande des garanties supplémentaires pour mieux protéger la vie privée des conducteurs professionnels” - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 6 octobre 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des transports - (...)
Avis du CEPD sur les tachygraphes
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