Un hébergeur de données de santé sanctionné par la CNIL

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement à l'encontre d'un hébergeur de données de santé, au sujet d'une déclaration mensongère contenue dans son dossier de demande d'agrément : la société prétendait chiffrer les données médicales hébergées, ce qui était inexact.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de la CNIL du 9 janvier 2012 - “La CNIL sanctionne une déclaration mensongère d'un hébergeur de données de santé” - Cliquer iciSourcesCommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 9 janvier 2012 - www.cnil.fr/Mots-clésProtection de la vie privée - Données personnelles - Hébergeur de données de santé - Agrément du ministère de la Santé - Chiffrage - Déclaration mensongère - CNIL - Commission nationale de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne