La création d'un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, eu égard aux dangers qu’il représente pour le droit au respect de la vie privée.

La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé en justice l'annulation de la décision du ministre de la Justice de créer un traitement automatisé de données personnelles dénommé "cahier électronique de liaison", ainsi que la note de service du 24 décembre 2008 qui en fixe les modalités de déploiement. Dans une décision du 4 juin 2012, le Conseil d'Etat fait droit à leur demande. Il rappelle que la création de ce type de fichier est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à (...)