Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas s'il est uniquement interrogé sur sa volonté d'être jugé par une formation collégiale.

Un justiciable a été poursuivi pour violences aggravées devant un tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 21 mai 2021, a estimé qu'il n'y avait pas lieu au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et l'a déclaré l'intéressé coupable des faits reprochés. La Cour de cassation, par un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-85.228), (...)