Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap.

Un homme a été victime d'une agression par arme à feu.L'auteur des faits a été condamné par un tribunal correctionnel.Agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) afin que ses préjudices et ceux de ses enfants soient indemnisés par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). La cour d'appel de cayenne a alloué à la victime une rente trimestrielle et viagère d'un certain (...)