Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du droit de garder le silence, est contraire à la Convention EDH.

L’affaire concerne une mesure d’audition libre durant laquelle le premier requérant, M. Merahi, a reconnu être le coauteur, avec le deuxième requérant, M. Delahaye, de l’incendie d’un bus en juillet 2010. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable, droit de garder le silence et droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés pénalement sur le fondement des déclarations recueillies au cours de l’audition libre de M. Merahi, à l’occasion de laquelle il ne s’est pas vu (...)