Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'impossibilité pour le témoin assisté d'interjeter appel de la décision de refus du juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :- de l'article 113-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;- du premier alinéa de l'article 186-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars (...)