Le tribunal qui a arrêté le plan, peut, après avis du ministère public, en prononcer la résolution.

Par jugement du 21 février 1994, M. X. a été mis en redressement judiciaire. La banque a déclaré une créance, qui a été admise. Par jugement du 25 mars 1996, le tribunal a arrêté le plan de continuation du débiteur. Par jugement du 26 mai 2008, le tribunal a rejeté la demande de la banque tendant à la résolution du plan de continuation. Par arrêt du 20 janvier 2010, la cour d'appel a prononcé la résolution du plan et dit n'y avoir lieu à ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur. La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 627-27 I et L. 631-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Dans un arrêt (...)