Les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le défaut de volonté matrimoniale de l’époux étranger doit être apprécié au vu de la loi étrangère.

Dans deux arrêts du 1er juin 2011, la Cour de cassation rappelle les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, c'est la loi étrangère qui s'applique pour apprécier le consentement de l'époux de nationalité étrangère.Ainsi, la Haute juridiction judiciaire casse les deux des cours d'appel de Dijon (pourvoi n° 09-71.992) et de Douai (pourvoi n° 10-16.482) qui ont rejeté les demandes en annulation de mariage pour défaut de volonté matrimoniale de l’épouse étrangère (la première algérienne, la seconde togolaise), en se fondant sur l'application de la loi (...)