L'autorité de chose jugée dans l'admission des créances

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La décision d'admission d'une créance au passif d'un débiteur n'ayant autorité de la chose jugée que sur le montant de celle-ci, le juge, statuant sur la demande de relevé de forclusion du créancier, peut écarter l'autorité de chose jugée attachée aux ordonnances du juge-commissaire ayant admis la créance de celui-ci au passif de son débiteur en redressement judiciaire.

Une société B. a été mise en redressement judiciaire par jugement du 31 juillet 2006 publié au Bodacc le 23 août 2006. Le liquidateur de la société S. a déclaré sa créance le 6 juillet 2007 et le 9 juillet suivant a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 4 mars 2008. La société B. a formé un recours contre cette ordonnance. La créance de la société S. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne