Recours-nullité des auteurs d’offre de reprise

Droit pénal
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L'auteur d'une offre d'acquisition pour bien mobilier mis en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, au sens du code de procédure civile, n'a pas non plus la qualité de partie, peu important que l'ordonnance retenant une offre concurrente lui ait été notifiée.

La société B. ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de son fonds de commerce à Mme X. en rejetant l'offre concurrente de M. Y. Celui-ci a alors formé un recours devant le tribunal puis interjeté appel-nullité du jugement ayant statué sur ce recours. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 mars 2010, a déclaré irrecevable cet appel, au motif que M. Y. n'a aucune prétention à soutenir, au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, et qu'au surplus, (...)

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