Action en paiement contre un associé liquidateur

Droit pénal
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L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil.

Un associé d'une société civile immobilière s'est porté caution solidaire avec deux autres associés d'une ouverture de crédit consentie par une banque à ladite société. A la suite d'un accord, la banque a accordé à ces deux derniers une remise conventionnelle les libérant de leur engagement de caution assortie d'une clause prévoyant la caducité de cette convention si les dispositions qu'elle contenait venaient à être révélées au premier associé et lui être opposées par lui pour éluder son obligation de caution. Ce dernier ayant été condamné en paiement, il assigné la SCI avant d'exercer un (...)

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