L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.

M. X. a contracté divers emprunts auprès d'une banque. M. X. étant défaillant, la banque a alors consenti aux époux X. un prêt de restructuration dont le remboursement était garanti par plusieurs hypothèques. Après le décès de son époux, dont elle est héritière, Mme X. a assigné la banque aux fins de voir constater la prescription de sa créance, demande accueillie par la cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 4 novembre 2009. La Cour de cassation confirme la décision. Dans un arrêt du 9 juin 2011, elle retient que même en dehors de tout litige, Mme X. avait intérêt à (...)