Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de cassation précise les modalités de recours contre un refus d'inscription au tableau de l'ordre.

Mme X., avocat à Avesnes-sur-Helpe, a sollicité son inscription au barreau de Bernay. Dans une décision du 6 mai 2008 notifiée le 13, le conseil de l'ordre a refusé son inscription au tableau, aux motifs que l'intéressée avait cherché, à l'occasion de l'instruction de sa demande, à dissimuler son endettement à l'égard des organismes professionnels et sociaux et qu'il était démontré qu'elle s'était volontairement soustraite à l'exécution d'une décision de justice, faits qualifiés de manquements à l'honneur et à la probité.Mme X. a présenté une réclamation au bâtonnier, rejetée par une seconde délibération datée du 12 juin suivant et notifiée le 17. Le 15 (...)