Demandes présentées au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante : la prescription est décennale

M. X. est atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante diagnostiquée le 16 mai 2002 et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision de l'organisme social du 25 novembre 2002. M. X. a saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation le 13 mai 2008, déclarée prescrite par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 mars 2010, au motif que le jour de la connaissance du lien entre la pathologie et l'exposition à l'amiante représente le point de départ de la prescription quadriennale, ce qui rejoint, tant dans l'esprit que dans la lettre, les dispositions concernant les maladies professionnelles qui énoncent que la date à laquelle la victime est informée par un (...)