Une erreur du bureau d'aide juridictionnelle ne doit pas empêcher le justiciable d'avoir accès à une voie de recours.

Une personne, résidant à Kourou en Guyane, a été condamnée le 19 juin 1998 par le tribunal d'instance de Cayenne à la résiliation de son bail d'habitation et à une expulsion de son domicile.Arguant de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif que les erreurs commises par le bureau d’aide juridictionnelle et la désignation tardive d’un avocat l’ont privé du droit d’accès à un tribunal, et que cette situation s’est trouvée aggravée par le caractère non interruptif du délai d’appel et par l’obligation de constituer avocat devant la juridiction de renvoi, le requérant dépose une requête devant la Cour européenne des droits (...)