La faculté de consultation du dossier au greffe ne dispense pas le greffe de communiquer à la partie qui le demande le rapport communiqué au ministère public.

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné son gérant en comblement de l'insuffisance d'actif de la société. Le tribunal a désigné un juge chargé d'établir un rapport qui a été communiqué au procureur de la République et au tribunal mais pas au gérant malgré la demande de son avocat. Par jugement du 10 juin 2009, le tribunal a rejeté la demande présentée par le gérant en irrégularité de la procédure pour absence de communication par le greffe du rapport du juge désigné et l'a condamné au titre du comblement de l'insuffisance d'actif à payer au liquidateur la somme de 118.810 €. La cour d'appel de (...)