La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie. 

Par un jugement correctionnel du 21 juin 2005, Mme X. et M. Y. ont été condamnés à payer solidairement à la société D. des dommages et intérêts. M. Y. est décédé au cours de l'instance d'appel qu'il avait engagée. Son fils a renoncé à la succession.Un arrêt du 1er octobre 2008 a déclaré l'action publique et l'action civile éteintes au vu du décès du prévenu. La succession de M. Y. a été déclarée vacante et la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) a été désignée en qualité de curateur. La société D. a alors engagé des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis entre (...)