Seul le ministère public pouvant agir en annulation, pour fraude, de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française acquise par mariage, c'est à compter de la date à laquelle il a découvert cette fraude que court le délai biennal d'exercice de son action.

M. X., de nationalité turque, a contracté mariage le 25 août 1990 avec Mme Y., de nationalité française. Le 22 juillet 1993, il a souscrit une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 24 janvier 1994. Le 5 août 2008, le ministère public a assigné M. X. en annulation de l'enregistrement de sa déclaration pour fraude. Dans un arrêt du 13 décembre 2010, la cour d'appel de Chambéry a déclaré cette action prescrite, retenant que la fraude a été découverte le 18 octobre (...)