Ne viole pas le droit à la vie privée et le secret des correspondances d'une personne, le fait de produire au débat à son insu une lettre dont elle est l'auteur, mais indispensable à l'exercice du droit de la preuve et proportionnée au but recherché.

Dans une instance judiciaire, M. Pierre Y. a produit une lettre écrite par M. Jean X. à ses beaux-parents décédés, les époux Y. M. Pierre Y. avait trouvé cette lettre dans les affaires des époux Y. après leur mort. Et le contenu de celle-ci, indiquait que M. Jean X. a consenti une donation immobilière rapportable à Mme Marie-Agnès Y., épouse de M. Pierre Y. M. Jean X. demandait le retrait de cette missive dont la production violait l'intimité de sa vie privée et le principe du secret de ses correspondances.  Les juges du fond ont fait droit à sa (...)