L'instance introduite après l'ouverture d'une procédure collective n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce.

Invoquant le défaut de livraison d'un véhicule qu'il avait commandé, l'acquéreur a, le 16 septembre 2010, assigné le vendeur et le commissaire à l'exécution du plan de redressement de ce dernier afin de voir prononcer l'annulation de la vente et condamner le vendeur à restituer l'acompte versé ainsi qu'à payer diverses sommes. Pour débouter l'acheteur de ses demandes, la juridiction de proximité d'Arras a retenu qu'il ne justifiait pas avoir déclaré sa créance, laquelle ne pouvait, en conséquence, être fixée au passif du vendeur après reprise de l'instance en cours. Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation censure partiellement les (...)