Une circulaire du 22 juin 2012, publiée au BOMJL du 29 juin 2012, présente les dispositions de l’ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 portant extension et adaptation au département de Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et du décret n° 2012-397 du 23 mars 2012.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et (...)