Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et n° 2012-350 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.

Une circulaire du 25 juin 2012, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2012, a pour objet en premier lieu d’expliciter la rétribution des missions d’aide juridictionnelle suite aux dernières réformes législatives.Il s’agit des missions accomplies par les avocats dans le cadre de la convention de procédure participative, de celles accomplies pour les hospitalisations sous contrainte ainsi que la rétribution des (...)